Omnium Finance s’intéresse au statut de l’EIRL après la loi PACTE

La loi PACTE promulguée le 22 mai 2019, vient simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin de rendre ce statut plus attractif en allégeant certaines modalités.

Désormais, lors de la création d’une entreprise en nom propre, l’entrepreneur devra choisir sous quel régime il souhaite exercer son activité : soit celui de l’EIRL, soit celui d’entrepreneur individuel. Dans ce second cas, il conserve la possibilité d’opter à tout moment pour le régime de l’EIRL. La volonté du législateur en obligeant l’entrepreneur à se positionner est d’attirer son attention sur l’existence du statut de l’EIRL plus protecteur de son patrimoine. En effet, il peut constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle, en déposant une déclaration d’affectation au RCS. Néanmoins, pour être recevable, cette dernière devait être accompagnée d’un certain nombre de documents et notamment d’un état descriptif du patrimoine. Désormais, une simple déclaration au registre de la publicité légale (RCS pour les commerçants) suffit pour affecter un patrimoine à l’activité, l’obligation de dépôt de l’état descriptif étant supprimée.

Ainsi, il est mis fin à la jurisprudence de la Cour de cassation qui considérait que le dépôt d’une déclaration ne mentionnant pas l’état descriptif des éléments affectés constituait un manquement grave. L’entrepreneur était alors condamné à voir son patrimoine professionnel et celui personnel réunis. Ainsi avec ces nouvelles règles un EIRL peut commencer son activité avec zéro bien affecté à son patrimoine professionnel.

En cas de procédure collective, si des biens sont affectés à son patrimoine professionnel, l’entrepreneur ne pourra plus être déclaré en faillite personnelle.