Mise à jour – PLF 2018 : du nouveau pour le dispositif Pinel
Dernière minute : Un nouvel amendement a été adopté le 15 novembre. Celui-ci concerne le sursis accordé aux communes situées en zone B2 et C.
Pour sécuriser les opérations engagées dans ces zones, tant pour les promoteurs que pour les investisseurs, l’éligibilité au dispositif Pinel est maintenue dans les communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément dès lors que :
– la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31/12/2017,
– et que l’acquisition est réalisée au plus tard le 31/12/2018.
Attention, ces dispositions restent soumises à l’adoption définitive du PLF 2018 !