loi ELAN et la VEFA

La loi ELAN et la VEFA – Partie 2

Le 24 novembre 2018, la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été publiée au Journal Officiel, soit presque un an après la présentation faite par le Ministre de la Cohésion des Territoires.

OMNIUM FINANCE s’est intéressé aux dispositions contenues dans cette loi concernant la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). En effet, cette dernière vient préciser la notion de garantie financière d’achèvement et (GFA) et apporte des améliorations à la VEFA.

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Projet de loi Pacte : les nouveautés pour le dirigeant de société

Les entreprises françaises sont trop petites et trop peu compétitives par rapport à nos voisins européens, il faut engager une transformation économique de notre pays, selon le constat fait par Bruno Le Maire qui est à l’initiative du projet de loi PACTE. Cette dernière a pour ambition de lever les obstacles à la croissance des entreprises et de les replacer au centre de la Société.

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Avis d’experts : « que veut dire « investir » aujourd’hui : un devoir ou bien un privilège ? »

La vocation du groupe Omnium Finance  a toujours été de rendre le conseil patrimonial accessible au plus grand nombre, la volonté de NextStage AM, depuis des années, est de sensibiliser nos concitoyens à investir leur argent dans l’économie réelle. Nos intérêts sont donc partagés, car les investisseurs particuliers sont au cœur de nos modèles économiques respectifs.

Pourtant, l’idée d’investir rencontre de multiples freins et biais psychologiques chez les Français qui, par peur de perdre, préfèrent ne pas investir ou alors préfèrent placer leurs économies sur des supports sécurisés, mais qui ne rapportent plus.

En même temps, on entend de plus en plus dire que l’argent « n’est plus une ressource rare », que le capital financier est en surabondance et que l’offre est supérieure à la demande…[1]

Alors, que veut dire « investir » aujourd’hui : un devoir ou bien un privilège ?

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Projet de loi PACTE : quel impact pour l’épargne des français ?

Comme son nom ne l’indique pas, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, ou le projet de loi PACTE comporte plusieurs mesures, intéressant directement les particuliers épargnants.

La réflexion du Gouvernement a notamment été guidée par le chiffre suivant : seulement 11% de l’épargne des Français est allouée au financement des entreprises. Une des ambitions affichées est donc de réorienter un certain nombre de placements et de dispositifs d’épargne existant pour favoriser le développement des PME françaises.
Ce plan d’action, qui comporte des dispositifs réglementaires et non réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de finances 2019, sera examiné au Parlement dès le mois de septembre.

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Travailleurs indépendants : l’URSSAF cherche des volontaires !

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu plusieurs mesures en faveur des travailleurs indépendants, outre la suppression du RSI, son article 15 instaure l’expérimentation d’un nouveau mode de déclaration et paiement des cotisations sociales en temps réel. Un décret vient de préciser les conditions de sa mise en œuvre. Découvrez le en détails dans cet article sur le blog d’Omnium Finance.

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Entreprendre en France : intentions et solution

« La France est un pays d’entrepreneur », disait Emmanuel MACRON, il y a quelques mois au Salon Vivatech…, avec un potentiel énorme, si l’on retient que 60% des jeunes sont tentés par cette aventure (Sondage Les Étudiants et l’entrepreneuriat réalisé par l’institut Opinion Way  pour le Moovjee – Mouvement pour les Jeunes et les Etudiants Entrepreneurs).

Pourtant, si le nombre d’entreprises créées en France n’a rien à envier à nos voisins européens, on peut regretter que l’activité entrepreneuriale reste inférieure à l’intention entrepreneuriale.

Pourquoi cette envie de vivre un rêve, d’être son propre patron, de créer autre chose, de quitter le salariat… se trouve-t-elle bridée, à un moment ?

Si l’entrepreneuriat fait rêver, il est clair que cela implique aussi le risque, les efforts, les difficultés à assumer, tout ceci en étant seul.

Solitude face aux formalités à réaliser et aux choix à opérer, face aux multiples exigences réglementaires à respecter, sans parler de la difficulté même de concevoir un business-model qui soit pérenne.

Qu’en est-il des freins à l’entrepreneuriat dans le domaine du conseil patrimonial ?Lire la suite

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RGPD : l’échéance approche, Omnium Finance décrypte le règlement

Avec le développement des moyens de communications sur internet, de programmes de fidélités, des sites web, la question de la protection des données personnelles et de la vie privée est devenue un enjeu essentiel de ce 21ème siècle. L’Union Européenne en avril 2016 a donc décidé de réformer la réglementation en vigueur en la matière qui était vieille de plus de 20 ans, à savoir pour la France la Loi informatique et libertés. Pour se faire, elle a édicté le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui entrera en application le 25 mai prochain.

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L’imputation des déficits : l’avis du Conseil d’Etat contraire à celui de l’administration fiscale

Pour rappel, les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700€. La fraction du déficit qui excède cette limite est quant à elle, imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. En principe, la condition sine qua non pour l’imputation des déficits sur le revenu global est la mise en location du bien de manière effective et permanente.

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