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RGPD : l’échéance approche, Omnium Finance décrypte le règlement

Avec le développement des moyens de communications sur internet, de programmes de fidélités, des sites web, la question de la protection des données personnelles et de la vie privée est devenue un enjeu essentiel de ce 21ème siècle. L’Union Européenne en avril 2016 a donc décidé de réformer la réglementation en vigueur en la matière qui était vieille de plus de 20 ans, à savoir pour la France la Loi informatique et libertés. Pour se faire, elle a édicté le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui entrera en application le 25 mai prochain.

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L’imputation des déficits : l’avis du Conseil d’Etat contraire à celui de l’administration fiscale

Pour rappel, les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700€. La fraction du déficit qui excède cette limite est quant à elle, imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. En principe, la condition sine qua non pour l’imputation des déficits sur le revenu global est la mise en location du bien de manière effective et permanente.

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Prélèvement à la source : quel taux de prélèvement à partir du 1er janvier 2019 ?

Le taux de prélèvement applicable à partir du 1er janvier 2019 va prochainement être calculé par l’Administration fiscale pour chaque contribuable à partir de la déclaration effectuée ce printemps sur les revenus 2017. Il s’agira d’un taux dit de « droit commun ».
Dans certains cas, les contribuables pourront sur option demander l’application d’un autre taux. Focus sur le taux dit « individualisé » et sur le taux dit « neutre ».

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Suppression du RSI : Omnium Finance vous informe sur les conséquences de cette réforme

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants, RSI, est supprimé. Désormais, la protection sociale des indépendants est confiée au régime général de sécurité sociale (assurance maladie, assurance retraite et URSSAF). Ils bénéficieront d’un guichet au sein des agences de Sécurité sociale pour les indépendants. Omnium Finance vous en dit plus sur le sujet.

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L’obligation d’être inscrit au RCS pour les loueurs en meublé professionnels jugée inconstitutionnelle

Le conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le 22 novembre dernier, concernant la légalité du paragraphe VII de l’article 151 septies du CGI dans ses rédactions résultant de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l’ordonnance n°2009-112 du 30 janvier 2009.

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La France, sur la 2ème marche du podium mondial de la pression fiscale

Selon le dernier rapport de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), en 2016 la France a décroché la 2ème marche du podium mondial de la pression fiscale avec un taux de prélèvement représentant près de 45,3% du PIB (Produit Intérieur Brut). Ce taux comprend les impôts sur le revenu, sur les sociétés et sur la fortune ainsi que les taxes et cotisations sociales.
La moyenne constatée par l’OCDE se situe sous la barre des 35% même si de façon générale la tendance est à la hausse partout en Europe.

Cette année, les Français ont même dû attendre le 24 juillet 2017, date symbolique de la libération fiscale afin de ne plus travailler pour régler leurs impôts et taxes, mais pour eux-mêmes, selon l’association Contribuables Associés.

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Mise à jour – PLF 2018 : du nouveau pour le dispositif Pinel

Dernière minute : Un nouvel amendement a été adopté le 15 novembre. Celui-ci concerne le sursis accordé aux communes situées en zone B2 et C.
Pour sécuriser les opérations engagées dans ces zones, tant pour les promoteurs que pour les investisseurs, l’éligibilité au dispositif Pinel est maintenue dans les communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément dès lors que :
– la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31/12/2017,
– et que l’acquisition est réalisée au plus tard le 31/12/2018.

Attention, ces dispositions restent soumises à l’adoption définitive du PLF 2018 !

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