Omnium Finance s’intéresse à la nouvelle réforme de l’assurance emprunteur

Le Législateur a adopté à l’unanimité cette loi* qui a pour ambition de redonner du pouvoir d’achat aux Français, publiée au journal officiel le 1er mars 2022.

Le constat est simple, malgré les taux d’intérêts historiquement bas, leur pouvoir d’achat reste amputé du coût de l’assurance emprunteur, certains établissements étant tentés de récupérer leur marge sur cette dernière.

Pour mémoire, l’assurance emprunteur a vocation à garantir le remboursement total ou partiel du montant restant dû d’un prêt en cas de survenance d’un évènement empêchant l’emprunteur de le rembourser.

Même avec les différentes réformes successives dont le but était de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur (2010, la loi Lagarde ; 2014, la loi Hamon et 2017, l’amendement Bouquin), le droit de pouvoir résilier annuellement son assurance emprunteur, en pratique, n’était pas effectif.

La présente loi prévoit la faculté de résilier sans frais et à tout moment son assurance emprunteur.  Cette disposition s’appliquera dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts émises à compter de cette date et dès le 1er septembre 2022 pour tous les contrats d’assurance en cours d’exécution.

Cette nouvelle faculté s’accompagne de nouvelles obligations d’information pour les assureurs qui devront :

– communiquer de manière intégrale et explicite les motifs du refus de substitution d’assurance,

–  communiquer annuellement aux assurés sur ce droit de résiliation à tout moment, 

–  afficher le coût de l’assurance emprunteur pour 8 ans.

Le second volet de cette loi a pour but de faciliter l’accès au marché de l’emprunt aux personnes les plus fragiles, notamment en faisant évoluer le droit à l’oubli et la grille de référence de la convention AREAS.

Aujourd’hui, le doit à l’oubli permet à une personne ayant était atteinte d’un cancer depuis plus de 10 ans de ne pas le déclarer à l’assureur afin de ne pas payer de surprime.

Force est de constater que ce droit à l’oubli n’est plus adapté à la réalité en termes de pathologie, car il exclut des maladies chroniques comme le diabète, et de délais de mise en œuvre du fait de la moyenne d’âge des emprunteurs.

Ainsi, le texte réduit le délai pour bénéficier du droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer ou atteinte d’hépatite C à compter de la fin du protocole thérapeutique.

Les signataires de la convention AREAS devront également se réunir dans les 3 mois de la publication de cette loi afin d’engager des négociations pour élargir cette dernière à d’autres pathologies ou maladies chroniques. A défaut de négociation et d’accord, un décret, pris au plus tard le 31 juillet 2022, pourra fixer les conditions d’accès à la convention.

Enfin, la loi supprime la faculté pour l’assureur de demander à l’assuré de remplir un questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont l’échéance de remboursement arrive avant les 60 ans de l’emprunteur et dont la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit est inférieure à 200 000€. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er juin 2022.

*LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur