COVID19 : le dispositif de crédit d’impôt pour abandon de loyer décrypté par Omnium Finance

Parmi les mesures de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire actuelle, la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs afin de les inciter à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels. C’est donc un avantage non négligeable pour les bailleurs particuliers de résidences de service qui ont pu se voir imposer des abandons de loyers au titre de l’an dernier.

Ainsi, tout bailleur (personne physique domicilié en France ou personne morale) qui aura concédé un abandon de loyer au titre du mois de novembre 2020 à un locataire ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois de novembre 2020, ou exerçant une activité mentionnée à l’annexe 1 du décret relatif au fonds de solidarité 1 notamment hôtellerie, restauration, hébergement de tourisme, pourra bénéficier du crédit d’impôt.

Pour être éligible au crédit d’impôt, le locataire doit répondre aux critères suivants :

  • Avoir un effectif de moins de 5000 salariés
  • Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019
  • Ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs doivent renoncer ou abandonner les loyers (en totalité ou une fraction) au titre du mois de novembre 2020. Cette renonciation peut être réalisée au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021. Le crédit d’impôt devra être demandé l’année de réalisation de l’abandon, ainsi :

  • Les abandons consentis avant le 31/12/20 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices 2020 ;
  • Les abandons consentis entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices 2021.

L’assiette du crédit d’impôt est constituée du montant de l’abandon de loyer hors taxes et hors accessoires échus. A noter que pour les abandons au profit d’entreprises locataires ayant un effectif entre 250 et 5000 salariés (effectif apprécié selon les modalités du code de la sécurité sociale 2), le montant de l’abandon est retenu à hauteur de 2/3 du montant du loyer hors taxe. Le taux du crédit d’impôt est, quant à lui, fixé à 50%.

Ainsi par exemple,

Si l’entreprise locataire a un effectif de 100 salariés : le bailleur renonce à un loyer de 1000€, il percevra un crédit d’impôt de 500€ (soit 50% de la totalité du loyer).

Si l’entreprise locataire a un effectif de 300 salariés : le bailleur renonce à un loyer de 3000€, il percevra un crédit d’impôt de 1000€ (soit 50% de 2000€ correspondant au 2/3 du loyer abandonné).

1 Décret n°2020-371 du 30 mars 2020.

2 article L130-1 du code de la sécurité sociale