Omnium Finance vous accompagne pour mieux comprendre l’impact du COVID sur le Dispositif Pinel

La crise sanitaire que nous venons de traverser a eu des répercussions notamment avec l’arrêt momentané des chantiers sur les délais d’achèvement des programmes immobiliers.

La période allant du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 a été déclarée comme juridiquement neutralisée en raison de l’état d’urgence sanitaire en application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-066 du 3 juin 2020.

Ainsi les délais imposés au promoteur de réalisation des travaux n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 inclus.

Concernant les délais qui auraient dû commencer à courir durant cette période protégée, ils sont reportés jusqu’à l’achèvement de celle-ci et commencent à courir à compter du 24 juin 2020.

Les engagements pris dans le cadre des dispositifs Duflot-Pinel, Denormandie ancien, Scellier, Malraux, Censi-Bouvard ou pour certains investissements réalisés outre-mer sont concernés par la suspension.
Rappel : Pour bénéficier du dispositif Pinel il convient que soient respectés des délais d’achèvement des logements. En VEFA, ce délai est de 30 mois à compter de la date de signature de l’acte authentique d’acquisition.

L’administration fiscale a apporté les précisions suivantes :

Bon à savoir :

L’administration est venue préciser dans un rescrit fiscal du 13 juillet 2018 publié au BOFiP, qu’en cas de décalage de livraison de logements pour un cas de force majeure, le délai d’achèvement de 30 mois peut être prorogé d’un temps égal à celui pendant lequel les travaux ont été interrompus.