Omnium Finance s’intéresse pour vous aux exonérations exceptionnelles sur les donations

La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a augmenté temporairement, du 30 juillet 2020 au 30 juin 2021, l’abattement pour donation de sommes d’argent versées à des proches (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance un neveu ou une nièce), en le passant de 30 000 € à 100 000 €.

Pour que cet abattement s’applique, il faut que le donataire, dans un délai maximum de 3 mois, remploie les sommes d’argent :

  • à la construction de son habitation principale ;
  • au financement de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale ;
  • à la création ou le développement d’une petite entreprise de moins de 50 salariés.

La question s’est récemment posée de savoir si une donation familiale de 100 000 € réemployée à l’achat d’une résidence principale en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) entrait dans le champ d’application de cette exonération exceptionnelle.

La réponse est NON.

Une réponse ministérielle du 27 avril 2021 1 est venue statuer sur le sujet. Il est ainsi rappelé que cet abattement concerne les dons familiaux faits en vue de la construction d’un logement futur. Or une vente en VEFA est un contrat de vente dans lequel l’acquéreur n’a pas la qualité de maitre d’ouvrage. Elle ne peut donc pas être assimilée en tant que tel à de la construction comme le prévoit cet abattement.

1 Question écrite n°35345, JO du 29/12/2020 – réponse ministérielle du 27/04/2021