L’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne depuis le 1er novembre 2021

La loi Elan du 23 novembre 2018 a mis en place la possibilité d’encadrer les loyers, option retenue par les communes de Lyon et Villeurbanne qui ont décidé d’instituer un encadrement de loyers dans le secteur privé depuis le 1er novembre 2021.

Précision étant faite que ce dispositif s’applique aussi bien aux logements vides qu’aux logements meublés en ce compris les colocations que ce soit pour de la résidence principale ou de l’usage mixte professionnel et d’habitation, mais ne concerne ni le secteur conventionné ni les HLM.  

Les effets de l’encadrement du niveau des loyers sont les suivants :

  • Lors de la première mise en location, le loyer fixé ne doit pas excéder le loyer de référence majoré qui a été défini par un arrêté préfectoral du 29 septembre 2021. Le bail doit faire mention de ce loyer de référence majoré.
  • Il est possible d’appliquer un complément de loyer à titre exceptionnel afin de tenir compte de spécificités comme par exemple la localisation ou le confort du logement.
  • Lors du renouvellement du bail, le locataire peut demander une diminution de loyer, si le montant fixé est supérieur au loyer de référence majoré. De son côté, le bailleur peut augmenter le loyer si ce dernier est inférieur au loyer de référence minoré tel que défini par l’arrêté du 29 septembre 2021.

Afin de faciliter le calcul des loyers applicables, un outil de simulation a été mis en ligne.

En cas de non-respect des seuils en vigueur, une action en diminution ou en réévaluation peut être engagée et le bailleur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.