OMNIUM FINANCE s’intéresse aux effets du COVID sur les loyers commerciaux

La crise sanitaire liée au COVID-19 a généré des différents en matière de baux commerciaux dans les relations entre les locataires et les bailleurs. Des aménagements ont ainsi été prévus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 comme la suspension provisoire des effets des clauses résolutoires et autres clauses pénales et le report du paiement des loyers.

Dans le cadre d’une affaire présentée récemment devant le Tribunal Judiciaire de Paris, le locataire s’est appuyé sur ladite ordonnance pour prétendre que la disposition emportait également suspension de l’exigibilité du paiement des loyers durant la période correspond à l’état d’urgence sanitaire.

Par jugement en date du 10 juillet 2020 RG n° 20/04516, le tribunal a considéré que le locataire avait commis une mauvaise interprétation et a rappelé que l’ordonnance a pour seul objet d’interdire un certain nombre de voies d’exécution forcée mais que pour autant elle n’a pas pour effet d’autoriser la suspension des loyers.

En l’espèce, le bailleur avait fait preuve de latitude vis-à-vis de son locataire en lui proposant un aménagement des conditions de paiement du loyer.

Comme tout contrat, le bail commercial doit être exécuté de bonne foi. De sorte qu’en cas de situation exceptionnelle, il convient de ne pas vouloir exécuter de force le contrat et de savoir faire preuve d’adaptabilité.

Aussi, en prenant cette décision qui était attendue, le tribunal a voulu surtout relever l’attitude conciliante dont a fait preuve le bailleur en condamnant le locataire au règlement de loyers dus.

Bon à retenir : L’état d’urgence sanitaire à lui seul ne permet pas au locataire de s’exonérer du paiement de son loyer. En revanche, les bailleurs qui auront fait preuve d’indulgence à l’égard de leur locataire dans cette période tout à fait exceptionnelle et qui n’auront pas eu recours à la voie contentieuse seront mieux vus par les juges en cas de procédure.

Précision : De nombreux locataires ont pensé pouvoir invoquer la force majeure pour éviter de payer leur loyer pendant la période de confinement. Sur ce point, la Cour de cassation a considéré que la force majeure n’est pas de nature à empêcher le locataire d’exécuter son obligation de paiement.