UN « BON PLAN » DÉCORTIQUÉ PAR OMNIUM FINANCE : Diminution de la taxe foncière en cas de logements vacants suite à la crise sanitaire

Une disposition parfois méconnue du code général des impôts permet aux propriétaires bailleurs d’obtenir en cas d’interruption de la location de son logement le dégrèvement de la taxe foncière. Pour prétendre à cet allègement, plusieurs conditions doivent être réunies.

Tout d’abord, le logement doit être vacant. Sur ce point, l’administration fiscale considère qu’il doit être dépourvu de meubles. Ce dispositif ne s’applique donc pas aux locations meublées.

De plus, afin de pouvoir bénéficier de ce dégrèvement, la vacance doit :

  • Être indépendante de la volonté du contribuable :

L’absence de locataires au sein du logement ne doit pas être imputable au propriétaire. Ainsi, si l’habitation est en travaux pour rénovation, il ne pourra pas bénéficier du dégrèvement.

Par exemple, le propriétaire qui n’a effectué aucune démarche pour trouver de nouveaux locataires ne pourra pas y prétendre. En effet, lors de la demande de dégrèvement, l’administration peut demander au propriétaire de prouver qu’il a effectué des recherches pour trouver de nouveaux locataires : publication d’annonces, visites…

  • Être d’une durée minimum de 3 mois :

Le logement doit rester inoccupé pendant 3 mois de manière ininterrompue. Cela peut être à cheval sur deux années civiles.

Les modalités pratiques pour obtenir le dégrèvement :

Le propriétaire doit présenter une réclamation (simple courrier) au service des impôts du lieu d’imposition, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint la durée minimum exigée.

Si le dégrèvement est accordé, il portera sur la taxe foncière et sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Le calcul du dégrèvement se fait par douzième entier, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.

Ainsi si l’épidémie du COVID et le confinement vous ont empêché de louer votre bien durant une période de 3 mois minimum et que vous remplissez les autres conditions, vous pourrez en 2021 effectuer une réclamation auprès de l’administration fiscale pour obtenir l’allègement de votre taxe foncière.

Par exemple, si votre bien a été vacant du 18 mars au 25 juin, vous pourrez demander à l’administration le dégrèvement de votre taxe foncière du mois d’avril, mai et juin.