Mois : décembre 2020

Comme nous vous l’indiquions dans notre article « L’obligation d’être inscrit au RCS pour les loueurs en meublé professionnels jugée inconstitutionnelle », suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 22 novembre 2017, il n’est plus nécessaire d’être inscrit au RCS pour pouvoir exercer l’activité de loueur en meublé à titre professionnel.

La crise sanitaire liée au COVID-19 a de lourdes répercussions notamment sur le secteur du logement. Face à ce constat, les collectivités, l’Etat et les acteurs du logement que sont la Fédération des Promoteurs immobiliers (FPI), la Fédération Française du Bâtiment (FFB), l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), l’Union Nationale des Aménageurs (UNAM) et le Gouvernement ont signé un Pacte matérialisant l’engagement collectif pour la relance de la construction de logements.