Zoom sur le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) dit « Flat Tax »

Dossier PLF 2018

Le PLF 2018 modifie la fiscalité de l’épargne en instaurant un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) également appelé « Flat Tax » pour les revenus générés à compter du 1er janvier 2018.

Ce PFU au taux de 30% se décompose de la manière suivante :

  • 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (IR),
  • 17,2% au titre des Prélèvements Sociaux (PS) suite à l’augmentation de la CSG.

A noter que les contribuables conserveront la possibilité de soumettre leurs revenus au barème progressif de l’IR si cela leur est plus favorable.

Champ d’application du PFU :

Seront concernés par le PFU :

  • l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers : intérêts, revenus distribués et assimilés,
  • les produits des contrats d’assurance vie sous certaines conditions,
  • les plus-values mobilières.

Ne seront pas concernés par le PFU les produits issus des livrets réglementés comme le Livret A ou encore les produits issus des PEA.

En revanche, les PEL ouverts en 2018 seront soumis au PFU alors que jusque-là ils étaient exonérés d’impôt pendant 12 ans. Pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12ème anniversaire resteront exonérés d’IR. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés au PFU.

Focus sur l’Assurance vie :

Pour les rachats intervenant à compter du 1er janvier 2018, les intérêts issus de versements réalisés à compter du 27/09/2017 seront soumis à la fiscalité suivante :

  • Si le rachat intervient avant la 8ème année de détention du contrat : le PLF modifié par un amendement adopté par les députés prévoit que les intérêts seront soumis au choix du contribuable au PFU de 30% (ou au barème progressif de l’IR augmenté des PS) et ce peu importe la date d’ouverture du contrat ou le montant des versements effectués sur le contrat depuis l’origine. La distinction qui existait jusque-là pour les rachats intervenant avant la 4ème année par rapport aux rachats intervenant entre 4ème et la 8ème année disparaitrait donc.
  • Si le rachat intervient après la 8ème année de détention du contrat : le PFL modifié prévoit un régime différent selon que la personne effectuant le rachat a versé sur son ou ses contrats d’assurance vie depuis l’ouverture plus de 150 000 € ou moins de 150000€.
  • Si le contribuable a versé plus de 150 000 €, les produits seront soumis au PFU de 30% (ou au barème progressif de l’IR augmenté des PS),
  • Si le contribuable a versé moins de 150 000 €, les produits seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 7,5% augmenté des PS (ou au barème progressif de l’IR augmenté des PS).
    Le seuil de 150 000 € s’apprécie par personne. Pour un couple soumis à une imposition commune il est donc de 300 000 €. Par ailleurs, pour apprécier ce seuil, il convient de prendre en compte tous les contrats d’assurance vie détenus par le contribuable.
  • dans le cas d’un versement qui ferait franchir le seuil des 150 000€, il faudra distinguer au sein du rachat :

► La part des produits correspondant à la fraction de versement portant le contrat jusqu’à 150 000 € qui seront soumis au PFL de 7,5% augmenté des PS (ou au barème progressif),

► De la part des produits rattachés à la fraction du versement dépassant le seuil de 150 000 € qui eux seront soumis au PFU de 30%. Pour calculer le prorata des produits qui seront soumis au PFL de 7,5% il faut appliquer la formule suivante :

produits x 150 000 € – montant des primes versées avant le 27/09/2017
                    montant des primes versées après le 27/09/2017

Dans tous les cas, l’abattement de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune est maintenu.

Tableau de synthèse de la fiscalité applicable aux produits générés par des versements intervenus à compter du 27/09/2017 pour des rachats réalisés sur un contrat d’assurance vie à compter du 1er janvier 2018 :

Tableau de synthèse de la fiscalité applicable aux produits générés par des versements intervenus

Exemples :

Zoom sur le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) dit « Flat Tax »

Pierre a ouvert un contrat d’assurance vie il y a plus de 10 ans sur lequel il a versé 100 000 € puis 200 000 € en décembre 2017. En 2020, il effectue un rachat total de son contrat qui atteint une valeur de 350 000 €. Les 50 000 € de produits sont liés pour 30 000 € au versement initial et pour 20 000 € au versement de 2017. Les 30 000 € de produits seront soumis aux prélèvements sociaux ainsi qu’au PFL de 7,5% après abattement de 4 600 €. Pour les 20 000 € restant, il faudra distinguer les produits se rattachant à la fraction du versement ayant permis d’atteindre le seuil des 150 000 € de celle l’ayant dépassé. Dans notre exemple, ce sont 5 000 € qui seront soumis au PFL de 7,5% augmenté des prélèvement sociaux et 15 000 € qui seront soumis au PFU de 30%. Au final, l’imposition de ce rachat sera de 8 600 € de prélèvements sociaux et de 4 200 € d’impôt.