Zoom sur les mesures concernant l’immobilier

Retrouvez chaque jour de cette semaine un nouvel article mettant en lumière certaines mesures du Projet de Loi de Finances pour 2018. Toutes les mesures présentées ont pour l’instant un caractère provisoire. En effet le texte a commencé sa navette parlementaire entre l’Assemblée Nationale et le Sénat où il sera débattu avant d’être définitivement adopté au cours du mois de décembre.

Dossier PLF 2018




Reconduction et recentrage du dispositif Pinel :

Si l’avenir du dispositif Pinel semblait encore incertain cet été, le PLF 2018 devant le rôle joué par le dispositif dans la reprise du marché immobilier, prévoit une reconduction pour 4 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Si cette reconduction ne s’accompagne d’aucun changement en termes de calcul de la réduction d’impôt (assiette de calcul et taux identiques), en revanche elle s’accompagne d’un recentrage en termes de zones éligibles.

Aujourd’hui, la réduction d’impôt Pinel s’applique aux investissements réalisés dans les communes caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Sont visées par cette définition les communes classées en zone A, A bis et B1. Or, les communes situées en zones B2 et C, et donc caractérisées par une moindre tension sur le marché locatif, peuvent tout de même être éligibles au dispositif Pinel si elles ont obtenu un agrément.

Le PLF 2018 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel sera réservé aux acquisitions ou constructions de logements réalisés en zones A, A bis et B1.       

De façon temporaire, les investissements réalisés en zones B2 et C dans une commune ayant reçu un agrément ouvriront tout de même droit au bénéfice de la réduction d’impôt sous réserve pour l’investisseur d’avoir fait enregistrer son contrat de réservation auprès des services des impôts ou de le déposer au rang des minutes chez un notaire d’ici le 31/12/2017 et de signer son acte définitif d’acquisition d’ici le 31/03/2018.

Le PLF ne modifie pas les taux de réduction d’impôt associés au dispositif Pinel qui restent donc :

  • pour les investissements réalisés en Métropole :
    * de 12% si l’engagement de location est de 6 ans,
    * de 18% pour un engament de 9 ans,
    * et de 21% pour un engagement de 12 ans.
  • pour les investissements réalisés dans les DOM :
    * de 23% pour un engagement de location de 6 ans,
    * de 29% si l’engagement est de 9 ans
    * et de 32% si l’engagement est de 12 ans.

 

Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale :

Le PLF 2018 reprend une promesse électorale : celle d’exonérer de taxe d’habitation 80% des Français à l’horizon 2020. Cet objectif doit être atteint de façon progressive d’ici 3 ans avec d’abord un abattement de 30% en 2018, puis de 65% en 2019 avant d’arriver à une exonération totale en 2020.

Les foyers fiscaux pouvant bénéficier de ce dégrèvement seront ceux dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) n’excède pas 27 000 € pour une part. Ce montant est majoré de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, puis de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Ainsi, un couple marié, pourra bénéficier d’un abattement de 30% sur sa taxe d’habitation 2018 dès lors que son RFR n’excède pas 43 000 €. Pour un couple marié avec un enfant, le seuil du RFR à ne pas dépasser sera de 49 000 €. Toutefois, pour éviter les effets de seuils, un dégrèvement progressif est prévu.

Exemple : soit un couple marié avec 2 enfants dont l’un perçoit en moyenne 2 500 € par mois et l’autre 2 000 € nets (revenus imposables avant abattement). En 2017, ce couple est redevable d’une taxe d’habitation de 1 039 €. Dès 2018, ce couple bénéficiera d’un dégrèvement de 30% puisque leur RFR de 48 600 € est inférieur au plafond de 55 000 € fixé pour un couple avec 2 enfants, soit un allégement de 312 €. En 2019, le taux du dégrèvement sera de 65% ce qui représentera une économie de 675 € et enfin, en 2020, ce couple devrait être totalement exonéré.

 

Zoom sur la taxe d'habitation


Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) :


Pour favoriser la trésorerie des Français, le CITE va être transformé à l’horizon 2019 en une prime directement versée aux propriétaires. D’ici là, le CITE qui devait prendre fin au 31/12/2017 est prolongé d’un an et il est aménagé puisque certains équipements, matériaux ou appareils ne seront plus éligibles. Ainsi par exemple il est prévu que pour la pose de fenêtres, de volets isolants ou encore de portes, le taux du CITE passe de 30 % à 15 % à compter du 1er janvier 2018 et ce jusqu’au 31 mars 2018 inclus (amendement adopté le 9 octobre).
A compter du 1er avril 2018, ces équipements ne seront plus éligibles au crédit d’impôt.

 

Prorogation et recentrage du Prêt à Taux Zéro (PTZ) :

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt, accordé sous condition de ressources et venant compléter un prêt principal dans le cadre de l’acquisition d’une première résidence principale.

Alors que le PTZ doit normalement disparaitre à la fin de l’année, le PLF 2018 le prolonge pour 4 années supplémentaires soit jusqu’au 31/12/2021, il le recentre également pour les logements neufs sur les zones les plus tendues. Ainsi, dès 2018 les communes situées en zone C seront exclues du dispositif PTZ et celles situées en zone B2 le seront à partir de 2019.