Le projet de loi évolution du logement et aménagement du numérique (ELAN) – Partie 1

Le 20 septembre 2017, le Ministre de la Cohésion des territoires et son secrétaire d’Etat ont présenté leur stratégie logement qui se base sur 3 axes :

  • Construire plus, mieux et moins cher ;
  • Répondre aux besoins de chacun ;
  • Améliorer le cadre de vie.

Afin d’atteindre ces objectifs, deux séries de mesures :

  • Une première avec notamment la prorogation du dispositif Pinel et du PTZ, a été reconduite dans la loi de finances pour 2018,
  • Une seconde qui a pour ambition de moderniser le droit de l’urbanisme avec la loi ELAN (dont le projet a été présenté en novembre 2017).

Ce qui ressort pour le moment de ce projet est la volonté du gouvernement de maintenir un rythme de production annuelle de logements soutenu afin de répondre aux besoins démographiques. C’est dans cette logique que le gouvernement a souhaité simplifier et sécuriser les démarches des acteurs du secteur.

Les points marquants de ce projet pouvant nous intéresser sont les suivants:

La simplification des procédures d’urbanisme qui passe par :

  • La sécurisation des demandes de permis de construire, en prévoyant que seules les pièces nécessaires à la vérification du respect de la législation seront demandées des constructeurs ;
  • La dématérialisation des demandes de permis de construire (horizon 2022) pour les communes dont la population atteint un seuil défini par décret.

La simplification de l’acte de construire qui passe par :

  • L’adaptation des normes d’accessibilité pour que les logements neufs soient 100% évolutifs avec un quota de 10% de logements accessibles (contre 100% des logements aujourd’hui).
  • La modernisation de la VEFA, en définissant plus précisément la garantie financière d’achèvement et en permettant à l’acquéreur et au vendeur de se mettre d’accord sur des travaux (finitions et installations d’équipements) dont l’acquéreur pourrait se réserver l’exécution après la livraison. Ces travaux seront définis et chiffrés par le vendeur dans le contrat préliminaire, ainsi que les délais offerts à l’acquéreur pour revenir sur sa décision de se réserver ces travaux. Si l’acquéreur exerce cette faculté alors le vendeur sera tenu d’exécuter ou de faire exécuter les travaux au prix et conditions déterminés dans le contrat préliminaire.

L’amélioration du traitement du contentieux de l’urbanisme qui passe par :

  • La sécurisation des opérations de construction notamment en luttant contre les recours abusifs.

Ce projet ne sera présenté aux parlementaires qu’au printemps prochain.