Projet de Loi de Finances pour 2018

Cet article a été mis à jour le 12/10/17 suite à l’adoption d’un amendement sur la Flat Tax par les députés.

Le premier Projet de Loi de Finances du quinquennat d’Emmanuel Macron a été présenté mercredi 27 septembre par le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire.
Ce premier budget de la mandature voit se concrétiser certaines promesses électorales même si les baisses d’impôts seront moins importantes que prévues pour permettre à l’Etat de poursuivre la baisse du déficit public.


Une Loi de Finances qu’est-ce que c’est ?

Votée chaque année au mois de décembre, la loi de Finances détermine pour une année civile le budget de l’Etat c’est-à-dire ses recettes et ses dépenses. Ce budget concerne directement tous les Français puisque nous sommes tous, à différents niveaux, à la fois bénéficiaires de certaines dépenses de l’Etat et contributeurs de certaines de ses recettes.
Le projet de Loi de Finances (PLF) est successivement débattu devant l’Assemblée Nationale et le Sénat qui peuvent le modifier jusqu’à ce qu’une majorité parlementaire adopte le texte.

 

 

Les mesures relatives à l’immobilier


Le dispositif Pinel :

Q° : Je souhaite investir en 2018 dans la pierre pour ma retraite, est-ce que je vais pouvoir bénéficier du dispositif Pinel ?

Oui, sous réserve de respecter toutes les conditions liées au dispositif. Alors que le dispositif devait prendre fin au 31/12/2017, le PLF 2018 le prolonge pour 4 années supplémentaires, soit jusqu’au 31/12/2021.

Q° : Est-ce qu’il sera toujours aussi attractif en termes de réduction d‘impôt ?

Oui, le PLF 2018 ne modifie pas le taux de réduction d’impôt accordé pour la réalisation d’un investissement Pinel. Celui-ci reste donc fixé pour la métropole à : 12% si l’engagement de location est de 6 ans, 18% pour un engagement de 9 ans et enfin 21% pour un engagement de 12 ans. Pour le Pinel outre-mer, les taux restent de 23% sur 6 ans, 29% sur 9 ans et 32% sur 12 ans.
Q° : Est-ce que je peux réaliser mon investissement partout en France ?

Aujourd’hui, l’investissement Pinel doit être réalisé dans des communes caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Sont visées par cette définition les communes classées en zone A, A bis et B1.

Les communes situées en zones B2 et C, et donc caractérisées par une moindre tension sur le marché locatif, peuvent tout de même être éligibles au dispositif Pinel si elles ont obtenu un agrément.
Le PLF 2018 prévoit de recentrer le dispositif uniquement sur les zones A, A bis et B1.
Une dérogation temporaire est tout de même prévue par le PLF. Ainsi, si vous souhaitez réaliser un investissement en VEFA en zone B2 ou C, pour bénéficier du dispositif Pinel il vous faudra faire enregistrer votre contrat de réservation auprès du service des impôts ou le déposer au rang des minutes chez un notaire d’ici le 31/12/2017 et signer votre acte notarié d’acquisition au plus tard le 31/03/2018.

 

En bref, les autres mesures du PLF concernant l’immobilier :

Taxe d’habitation : J’ai entendu parler d’exonération de la taxe d’habitation, est-ce que je vais être concerné ? Le PLF 2018 reprend une promesse électorale : celle d’exonérer de taxe d’habitation 80% des Français à l’horizon 2020. Pour savoir si vous allez pouvoir en bénéficier, faites la simulation à l’aide de la calculette du Parisien

CITE :  Je souhaite faire des économies d’énergie en réalisant des travaux dans ma résidence principale. J’ai entendu parler de la fin du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE). Qu’en est-il ? Pour favoriser la trésorerie des Français, le CITE va être transformé à l’horizon 2019 en une prime directement versée aux propriétaires. D’ci là, le CITE qui devait prendre fin au 31/12/2017 est prolongé d’un an et il est aménagé puisque certains équipements, matériaux ou appareils ne seront plus éligibles. En savoir plus sur le périmètre du CITE pour 2018.

PTZ : Est-ce que ma fille qui envisage de devenir propriétaire d’un logement neuf sur Brest l’année prochaine, pourra bénéficier du Prêt à Taux Zéro ?
Oui, sous réserve de respecter toutes les conditions d’éligibilité, mais elle ne devra pas retarder son achat. En effet, Brest est une commune située en zone B2. Or, si le PLF 2018 prolonge pour 4 années supplémentaires le PTZ soit jusqu’au 31/12/2021, il le recentre également sur les zones les plus tendues. Ainsi, dès 2018 les communes situées en zone C en seront exclues et celles situées en zone B2 le seront à partir de 2019.
En savoir plus sur le PTZ dans sa version actuelle.

IFI : est-ce que les parts de SCPI que je détiens vont entrer dans le champ du nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?
Le PLF 2018 instaure un Impôt sur la Fortune Immobilière et supprime en contrepartie l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Les parts de SCPI, y compris celles logées dans un contrat d’assurance vie seront concernées par ce nouvel impôt. Mais il faut noter que, comme pour l’ISF, le passif associé à l’acquisition de ces parts, autrement dit si elles ont été acquises à crédit, viendra diminuer d’autant leur valeur. Par ailleurs, le seuil de déclenchement de l’imposition reste fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine.

 

 

Les principales mesures concernant l’épargne


Le Projet de Loi de Finances pour 2018 contient des mesures impactant le régime d’imposition des revenus du capital. Il prévoit notamment une modification de la fiscalité de l’épargne via la création d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), appelée également la « Flat Tax » pour les revenus du capital réalisés à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les contribuables les plus modestes auront la possibilité de soumettre les gains réalisés au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela leur est plus favorable.

Q° : Qu’est-ce que la « Flat Tax » ?

Il s’agit d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) fixé au taux de 30% qui se décompose de la manière suivante :

  • Un taux forfaitaire d’Impôt sur le Revenu (IR) de 12,8%,
  • Des prélèvements sociaux (PS) à hauteur de 17,2% à la suite de la hausse de 1,7% du taux de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) prévue dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018.

Ce PFU est applicable sur les revenus du capital. En effet, il concerne :

  • L’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés),
  • Les produits des contrats d’assurance vie issus de nouveaux versements,
  • Certaines plus-values entrant dans le champ d’application du dispositif « Flat Tax ».

MAJ du 12/10/17 :

Les députés ont adopté hier soir le principe du PFU avec toutefois une modification visant à supprimer une inégalité de traitement entre les détenteurs de contrat d’assurance vie de plus ou moins 150 000 €.
Dans sa rédaction initiale, le PFU conduisait les personnes détenant moins de 150 000 € en assurance vie à être plus taxées pour leurs rachats réalisés avant 8 ans de détention que ceux détenant plus de 150 000 €.
Leur taux global d’imposition aurait été en effet de : 52,2% (35% + 17,2%) pour un rachat avant 4 ans et de 32,2% (15% + 17,2%) pour un rachat entre 4 et 8 ans contre 30% avec le PFU. En l’état, les détenteurs de gros contrats étaient donc favorisés.
La majorité a donc déposé un amendement qui a été adopté visant à supprimer le seuil des 150 000 € pour les rachats intervenant avant 8 ans afin que le PFU s’applique à tous les produits générés par des versements intervenus à compter du 27/09/2017.
Cet amendement impacte les réponses aux questions posées initialement dans cet article.

Imposition des produits générés par des versements réalisés à compter du 27/09/2017 lors d’un rachat intervenant à compter du 1er janvier 2018 

Avant 8 ans Après 8 ans
PFU de 30%
ou
Barème progressif de l’impôt sur le revenu + 17,2% de PS
Primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance vie depuis leur souscription < à 150 000 € Primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance vie depuis leur souscription > à 150 000 €
PFL de 7,5% + 17,2% de PS
ou
Barème progressif de l’impôt sur le revenu + 17,2% de PS
PFU de 30%
ou
Barème progressif de l’impôt sur le revenu + 17,2% de PS
Abattement de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune

 Attention : cette proposition, même si elle a été adoptée par les députés n’est pas encore définitive.

 

 

Q° : J’ai souscrit mon contrat d’assurance vie en 2003 sur lequel j’ai versé à ce jour 120 000 €. Suis-je concerné par la Flat Tax ?

Non, l’application de la Flat Tax ne concerne pas tous les contrats d’assurance vie. Le Prélèvement de 30% s’applique uniquement sur les produits des rachats effectués à compter du 1er janvier 2018 dès lors qu’ils correspondent à des versements effectués à partir du 27 septembre 2017 et à la condition que les versements effectués depuis l’origine sur l’ensemble des contrats d’assurance vie détenu par la personne soient supérieurs à 150 000 €. Si c’est deux conditions sont remplies, la Flat Tax s’applique et ce, quelle que soit l’ancienneté du contrat

MAJ du 12/10/17 : Non car si vous effectuez un rachat à l’avenir, celui-ci sera nécessairement réalisé après 8 ans de détention et en détenant moins de 150 000 € sur votre contrat, vous ne rentrerez pas dans le champ de la Flat Tax. 

 

Q° : Je ne possède qu’un contrat d’assurance vie sur lequel, depuis son ouverture, j’ai réalisé 100 000 € de versement. Si j’effectue un nouveau versement de 12 000 € en décembre 2017, est-ce que les produits issus de ce versement seront concernés par la Flat Tax ?

Non, puisque même si votre versement intervient après le 27 septembre 2017, les versements effectués sur votre contrat depuis l’origine n’excèderont pas 150 000 €.

MAJ du 12/10/17 : si votre rachat intervient avant 8 ans de détention, les produits générés par votre versement seront soumis à la Flat Tax. Si votre rachat intervient après 8 ans, vos versements étant inférieurs à 150 000 €, vous n’entrerez pas dans le champ de la Flat Tax. 

 

Q° : J’ai souscrit avec mon épouse un contrat d’assurance vie en 2007. Nous souhaitons effectuer un rachat en février 2018. Pouvons-nous bénéficier de l’abattement de 9 200 € ?

Oui, l’abattement de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour les couples est maintenu pour les rachats effectués sur des contrats détenus depuis plus de 8 ans que le contribuable entre dans le champ de la Flat Tax ou non.

 

Q° : Je possède un contrat d’assurance vie sur lequel il y actuellement 120 000 € d’épargne et mon mari possède un contrat sur lequel il y a 63 000 €. Sommes-nous concernés par la Flat Tax ?

Non, car le seuil de 150 000€ s’applique par personne. Pour un couple soumis à imposition commune, le seuil est donc de 300 000 €.

MAJ du 12/10/2017 : si vous ou votre mari effectuez en 2018 un rachat alors que vos contrats respectifs ont moins de 8 ans, vous ne serez pas soumis à la Flat Tax, vos versements étant antérieurs au 27/09/2017. Si votre rachat intervient après 8 ans, votre rachat ne sera également pas soumis à la Flat Tax non seulement parce que vos versements sont antérieurs au 27/09/2017 mais également parce que le montant total de vos versements n’excède pas 300 000 € qui est le seuil pour un couple soumis à imposition commune, contre 150 000 € pour une personne seule.

 

Q° : A la suite d’un héritage, je compte ouvrir un contrat d’assurance vie sur lequel je vais verser plus de 150 000 €. Est-ce que je suis forcement perdant avec la Flat Tax par rapport au régime d’imposition actuellement en vigueur ?

Non, pas forcément car les épargnants concernés par la Flat Tax bénéficieront d’une fiscalité plus attractive s’ils effectuent un rachat avant les 8 premières années de détention du contrat puisque le taux de prélèvement sera de 30% contre 52,2% (35% d’IR + 17,2% de PS) pour les épargnants exclus du champ de la Flat Tax. En revanche, elle sera moins intéressante après 8 ans puisqu’elle sera de 30% au lieu de 24,7% (7,5% d’IR + 17,2% de PS).

MAJ du 12/10/17 : Non, pas nécessairement car pour un rachat intervenant avant 8 ans vous serez taxé dans les mêmes conditions que les épargnants n’entrant pas dans le champ de la Flat Tax, c’est-à-dire avec un taux de 30%. En revanche, vous serez perdant si vous effectuez un rachat après 8 ans, puisque vos produits seront taxés à 30% après un abattement de 4 600 € ou 9 200 € selon votre situation familiale alors que les épargnants non concernés par la Flat Tax se verront appliquer un taux de 24,7%.

 

En bref, les autres mesures concernant les revenus du capital et l’épargne :

  • Livret d’épargne fiscalisé : les revenus issus de ces produits seront soumis à la Flat Tax de 30%. Seuls les contribuables non imposables auront donc intérêt à opter pour l’imposition des gains générés par ces livrets selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Plan Epargne Logement (PEL) et Compte Epargne Logement (CEL) : Les nouveaux CEL et PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront soumis à la Flat Tax. Les intérêts produits après 12 ans seront également soumis à la Flat Tax au 1er janvier 2018. La prime d’Etat est quant à elle supprimée.
  • Compte-titres/Dividendes : La Flat Tax est applicable aux gains issus de compte-titres ainsi qu’aux dividendes et si le contribuable entre dans le champ de la Flat Tax, il ne pourra plus bénéficier des abattements pour durée de détention.

 

Toutes les mesures évoquées ci-dessus restent provisoires car soumises au vote définitif du Parlement.