Mise à jour – PLF 2018 : du nouveau pour le dispositif Pinel

Dernière minute : Un nouvel amendement a été adopté le 15 novembre. Celui-ci concerne le sursis accordé aux communes situées en zone B2 et C.
Pour sécuriser les opérations engagées dans ces zones, tant pour les promoteurs que pour les investisseurs, l’éligibilité au dispositif Pinel est maintenue dans les communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément dès lors que :
– la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31/12/2017,
– et que l’acquisition est réalisée au plus tard le 31/12/2018.

Attention, ces dispositions restent soumises à l’adoption définitive du PLF 2018 !

Les députés ont adopté le 8 novembre un amendement au Projet de Loi de Finances 2018 avec pour objectif d’accorder un délai supplémentaire aux communes situées en zone B2 et en zone C pour être éligibles au dispositif Pinel. En effet, le texte initial du PLF prévoyait une sortie du dispositif pour les zones B2 et C dès le 1er janvier 2018.

Un sursis était toutefois prévu pour les investissements réalisés sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans les communes relevant de ces zones et ayant reçu un agrément sous réserve pour l’investisseur de faire enregistrer son contrat de réservation auprès du service des impôts ou le déposer au rang des minutes chez un notaire d’ici le 31/12/2017 et de signer son acte notarié d’acquisition au plus tard le 31/03/2018.

Les députés ont estimé que de telles dispositions étaient défavorables aux communes situées en zone B2 et C ayant reçu un agrément depuis peu de temps puisqu’elles n’auraient finalement pas eu le temps de réellement bénéficier du dispositif Pinel.
L’amendement adopté prévoit donc que pour les investissements en VEFA, le bénéfice de la réduction d’impôt sera maintenu à condition de respecter ces deux critères cumulatifs :
– que le dépôt du permis de construire ait eu lieu avant le 30 Juin 2018,
– et que l’acte final d’acquisition soit signé avant le 30 juin 2019.

En contrepartie, l’amendement prévoit de soumettre l’éligibilité au dispositif Pinel des investissements réalisés dans les communes situées en zone B1 à l’obtention d’un agrément selon les mêmes conditions que celles retenues aujourd’hui pour les communes situées en zone B2. Les communes en zone B1 ne seront donc plus éligibles de plein droit. Ne seront pas concernés par cette condition d’agrément les logement en VEFA construits en zone B1 dont le permis de construire a été déposé avant le 30 juin 2018 et dont l’acte notarié d’acquisition est signé avant le 30 juin 2019. Pour rappel, cet agrément est délivré par le préfet de région dans un délai de 5 mois à compter de la demande de la commune.

 

Carte du zonage actuellement en vigueur :

Source : Ministère de la Cohésion des Territoires

Pour connaitre le zonage d’une commune, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Cohésion des Territoires.

Attention, ces dispositions ne sont pas définitives, le vote final du Projet de Loi de Finances pour 2018 n’ayant pas encore eu lieu.

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