Les nouveautés apportées par la Loi de finances 2019 au dispositif Pinel

Chaque Loi de finances apporte son lot de nouveautés en matière d’investissement locatif et cette année n’échappe pas à la règle.
Au regard de l’activité de Stellium Immobilier, filiale du groupe Omnium Finance, concentrons-nous sur trois principaux changements apportés au dispositif Pinel, à savoir : les investissements dans certaines zones, le bénéfice de la réduction d’impôt pour les expatriés, et l’extension aux logements anciens.

La Loi de finances pour 2018 avait pour objectif de recentrer le dispositif sur les zones tendues, mais la Loi de finances pour 2019 est venue assouplir les règles de sortie dans ces zones. Ainsi, les logements se situant en zone B2 et C ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017, et dont l’acte de vente sera conclu avant le 15 mars 2019, pourront bénéficier du dispositif Pinel.

Dans le même sens, la Loi de finances pour 2018 prévoyait que les logements éligibles au dispositif situés sur un territoire couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRDS) signé au plus tard le 1er janvier 2017 pouvaient bénéficier de la réduction d’impôt, et ce indépendamment de la zone dans laquelle se trouvait le bien (A, A bis, B1, B2, ou C). La Loi de finances pour 2019 étend cet avantage aux logements situés sur un territoire couvert par un CRDS, dans les 8 ans précédant l’investissement.

L’autre nouveauté en 2019 concerne les expatriés. En effet, tout résidant fiscal français qui acquiert un logement éligible au dispositif à compter du 1er janvier 2019 et qui par la suite deviendrait non résident, pourra continuer à bénéficier de l’avantage de la réduction fiscale.

Enfin, la Loi de finances pour 2019 élargit le dispositif Pinel à certains logements faisant l’objet de travaux. Cette disposition portée par le Ministre Julien Denormandie a pour objectif de rénover l’habitat dégradé dans les centres villes. Ainsi, les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt des logements anciens sont les suivants :

  • Le logement doit être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et situé dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste fixée par le Ministre du logement) et pour les communes signataires d’une Convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L303-2 du CCH.
  • Faire l’objet de travaux de rénovation (un décret doit les définir).
  • Le montant des travaux doit représenter 25% du coût total de l’opération et ils doivent être facturés par une entreprise.

Ce dispositif concerne également les locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui fait l’objet de travaux de transformation en logement d’habitation.

 

La Direction juridique du groupe Omnium Finance