Projet de loi PACTE : quel impact pour l’épargne des français ?

Comme son nom ne l’indique pas, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, ou le projet de loi PACTE comporte plusieurs mesures, intéressant directement les particuliers épargnants.          


La réflexion du Gouvernement a notamment été guidée par le chiffre suivant : seulement 11% de l’épargne des Français est allouée au financement des entreprises. Une des ambitions affichées est donc de réorienter un certain nombre de placements et de dispositifs d’épargne existant pour favoriser le développement des PME françaises.        
Ce plan d’action, qui comporte des dispositifs réglementaires et non réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de finances 2019, sera examiné au Parlement dès le mois de septembre.

 

Tour d’horizon des principales mesures envisagées :

 

  • Simplification, portabilité, harmonisation et plus grande liberté pour l’épargne-retraite :
    Pour simplifier l’épargne-retraite, qui présente un encours de 220 milliards d’euros, 3 produits partageant les mêmes règles de fonctionnement (âge, modalités de déblocage, information des épargnants et gestion financière) seraient créés :   
    – un produit individuel qui succéderait au
    PERP et au contrat Madelin,    
    – deux produits collectifs, l’un pour tous les salariés du type PERCO et un autre ciblé pour une certaine catégorie de salariés de type contrat article 83 ?.   
    Par ailleurs, ces produits d’épargne offriraient une portabilité totale de l’un à l’autre pour s’adapter aux différents parcours professionnels. Le transfert serait ainsi gratuit, si le produit a été conservé pendant 5 ans, sinon les frais seraient limités à 3% de l’épargne détenue.
    La fiscalité serait harmonisée puisque les 3 produits offriraient la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans une certaine limite, les versements volontaires, comme c’est le cas aujourd’hui par exemple pour le PERP.
    Enfin, les épargnants bénéficieraient d’une plus grande souplesse dans l’utilisation de leur épargne-retraite avec l’autorisation d’une sortie en capital pour les versements volontaires ou issus de l’épargne salariale. La sortie en rente resterait toutefois plus avantageuse fiscalement et, en cas d’option pour une rente viagère, une option de réversion au profit du conjoint ou partenaire de PACS serait systématiquement proposée.

 

  • Encourager l’épargne salariale :   
    Actuellement la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale permettant de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés lorsqu’il s’agit d’un accord de participation et qu’à partir de 250 salariés lorsqu’il s’agit d’un accord d’intéressement. Un des freins à la mise en place « volontaire » est le forfait social, aujourd’hui de 20%, que doit payer l’entreprise sur les sommes versées. Ce forfait serait supprimé pour l’intéressement versé dans les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement) dans les entreprises de moins de 50 salariés.

 

  • Rendre plus attractif le fonds Eurocroissance dans le cadre de l’assurance vie :
    Alors que l’encours total de
    l’assurance vie représente 1 700 milliards d’euros, le fond Eurocroissance n’a pas encore véritablement rencontré son public depuis 2014 et ne cumule qu’un encours de 2,3 milliards d’euros. Ce fonds offre aux assurés une garantie en capital ou en rente à l’échéance ainsi qu’une espérance de rendement plus élevée que les fonds en euros en contrepartie d’une durée d’investissement minimale de 8 ans. Ce produit, serait simplifié, en affichant un rendement unique pour tous les épargnants, rendement qui pourrait être bonifié en cas d’engagement d’investissement plus long.