Des précisions utiles sur le dispositif Pinel

L’Administration fiscale vient de modifier sa position concernant le dispositif Pinel afin d’intégrer les mesures prévues par la loi de Finances 2019.

Elle précise ainsi les points suivants :

  • Maintien du dispositif Pinel pour les non-résidents

Désormais, un contribuable qui a acquis un logement éligible au dispositif Pinel, alors qu’il est résident fiscal français et qui devient non-résident, peut continuer à profiter de l’avantage fiscal.

L’administration fiscale est venue préciser que l’avantage ne sera pas remis en cause, que le moment du changement de domicile fiscal intervienne pendant la période d’engagement initial de location ou bien au cours de la période de prorogation de l’engagement.

  • Non-cumul avec les autres dispositifs de réduction d’impôt

L’administration précise que pour un même logement le contribuable ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôt issue du dispositif Pinel et de celle issue du nouveau dispositif Denormandie.

  • Date pour apprécier la limitation du nombre de logements

Au titre d’une même année d’imposition, le nombre d’investissements bénéficiant du dispositif est limité par foyer fiscal.

Concernant ce sujet, l’administration fiscale a intégré au sein de ses commentaires la récente jurisprudence du Conseil d’Etat (18 juillet 2018, n°412142) qui précise que la limite du nombre de logements éligibles est appréciée au titre de l’année d’achèvement des logements ou de la date d’acquisition des logements, si elle est postérieure.